Précisions sur l'immobilier des cultes

Une circulaire du ministre de l’Intérieur apporte des informations sur le droit applicable dans le domaine de l'immobilier cultuel aux fins de répondre aux questions sur l'entretien et la réparation de bâtiments cultuels construits avant ou après 1905, sur la construction de lieu de culte, la mise à disposition de locaux communaux à des fins cultuelles, l'utilisation d'édifice cultuel à des fins non cultuelles, etc. Elle intègre l'évolution de la jurisprudence administrative et plus particulièrement les décisions du Conseil d'Etat du 19 juillet 2011.

Dans ce commentaire, il est rappelé que «la question de l'immobilier cultuel tient une place importante dans le droit des cultes» et qu’il ne peut «y avoir de liberté de culte s'il n'y a pas libre disposition de locaux adaptés aux célébrations publiques d'un culte». 

A la page 10, il est rappelé qu'un lieu de culte peut être désaffecté s'il n'y a pas eu de culte au cours des 6 derniers mois.

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